Extraits de l’état civil

Conditions et cadre général pour l’obtention de copies ou d’extraits des actes de l’état civil.

Introduction

Étant donné que la délivrance d’une copie conforme d’un acte ou la consultation directe du registre par des tiers peut porter atteinte aux droits moraux du titulaire de l’acte ou de ses ayants droit, le législateur a fixé des conditions strictes pour l’obtention des documents de l’état civil.

Obtention des documents de l’état civil

L’obtention de copies ou d’extraits des actes dépend de la qualité du demandeur.

Personnes habilitées à obtenir les documents

  • Le titulaire de l’acte.
  • Ses ascendants ou descendants directs.
  • Son conjoint non divorcé ou non séparé.
  • Son tuteur.
  • Son représentant légal en cas de minorité ou d’incapacité.
  • Le Procureur de la République.
Autorisation du juge

Toute autre personne souhaitant obtenir une copie conforme ou un extrait d’un acte de l’état civil (naissance, mariage ou décès) doit obligatoirement disposer d’une autorisation délivrée par le juge.