Références Légales et Réglementaires

  • Articles 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que complétée et modifiée par les textes ultérieurs.
  • Circulaire du Premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d’état civil.

Conditions d’Accès au Service

La déclaration de naissance doit être faite dans les dix (10) jours suivant l’accouchement.

En l’absence de déclaration dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut procéder à l’enregistrement qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu de naissance.

La déclaration peut être faite par le père, le médecin, la sage-femme ou toute personne ayant assisté à l’accouchement.

Documents Requis

Fournir les informations demandées (date de naissance, lieu, nom du nouveau-né) et déposer un dossier contenant des documents prouvant l’identité du père et de la mère, notamment :

  • Carte d’identité nationale du père ou de la mère
  • Ou livret de famille
  • Ou extrait de naissance de l’un des enfants
  • Extrait de naissance délivré par un officier d’état civil étranger (pour les naissances hors du pays)

Lieu de Dépôt du Dossier

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Ambassade ou consulat pour les naissances à l’étranger.

Lieu d’Obtention du Service

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Ambassade ou consulat pour les cas de naissance à l’étranger.
Remarques

Remarque 1 : L’objectif de fournir des documents est d’éviter les erreurs et d’assurer l’uniformité de l’orthographe des noms de famille.

Remarque 2 : L’agent chargé de l’enregistrement doit relire à voix haute les données d’inscription afin de vérifier leur exactitude.

Remarque 3 : Le déclarant doit signer deux exemplaires du registre des déclarations de naissance.