Références Légales et Réglementaires

  • Loi n°103 de 1994 du 1er août 1994 relative à la légalisation des signatures et à la certification conforme des copies, modifiée par la loi n°19 de 1999 du 1er mars 1999.
  • Décret n°1969 de 1994 du 26 septembre 1994 fixant les droits relatifs à la légalisation des signatures et à la certification des copies.
  • Décision du Ministre de l’Intérieur du 16 décembre 1995.

Conditions d’Accès au Service

Le document ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public.

Le document doit être rédigé en arabe ou dans une langue administrative.

Paiement des droits requis.

Documents Requis

Document original Obligatoire
Copies à certifier conformes Obligatoire
Pièce d’identité du demandeur Obligatoire

Délai d’Obtention

Immédiat
Le service est fourni au moment de la demande

Lieu de Dépôt du Dossier

  • Municipalité ou circonscription municipale
  • Administration rapide
  • Agence de Promotion de l’Industrie
  • Bureau de dédouanement des véhicules
  • Délégation dans les zones non municipales
  • Ambassade ou consulat pour les résidents à l’étranger
Remarques Importantes
Documents nécessitant une certification conforme :
Certificats scolaires et universitaires Contrats de location

La certification de documents contraires aux bonnes mœurs est interdite.

Les documents administratifs émis par les autorités publiques sont exonérés de frais.