Informations sur le service

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  • Le document ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs.
  • Rédigé en arabe ou dans une langue administrative.
  • Disposer de la capacité juridique.
  • Présenter une pièce d’identité officielle.
  • Se présenter et signer devant l’agent.
  • S’acquitter des frais.
  • Document à légaliser
  • Carte d’identité nationale ou passeport

Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.

Délégation (en dehors du périmètre municipal).

Immédiat

Remarque 1 : Lecture du document à une personne analphabète en présence de deux témoins, avec pièce d’identité.

Remarque 2 : La légalisation des documents contraires aux bonnes mœurs est interdite.

Remarque 3 : Les documents administratifs sont exonérés des droits.

Loi n° 103 de 1994 du 1er août 1994 ...

Loi n° 27 de 1993 du 22 mars 1993 ...

Décret n° 1968 de 1994 du 26 septembre 1994 ...

Décret n° 1969 de 1994 du 26 septembre 1994 ...

Article 378 du Code des droits réels.

Décision du Ministre de l’Intérieur du 16 décembre 1995