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Autorisation
Détails du service : références, conditions, pièces à fournir, étapes et délai de traitement.
📜 Références légales et réglementaires
- Loi organique des communes n° 33 de 1975 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée, notamment la loi organique n° 48 de 2006 du 17 juillet 2006.
- Loi n° 122 de 1994 du 28 novembre 1994 relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.
✅ Conditions d’éligibilité
Un local construit conformément à un permis de construire ne nécessite pas d’autorisation. Le citoyen peut contacter directement l’Office National de l’Assainissement (ONAS).
Si le local n’a pas été construit conformément à un permis de construire, une commission technique dédiée décide de l’octroi ou non de l’autorisation.
📋 Pièces à fournir
- Demande sur papier libre, signée, comportant les données nécessaires : l’adresse et les références du permis de construire.
- Certificat de propriété ou document équivalent relatif au bien objet de la demande.
- Attestation d’acquittement des taxes municipales dues sur l’ensemble des biens situés dans la zone municipale.
⚙️ Procédure du service
- 1Réception du dossier
- 2Étude du dossier et constats sur le terrain
- 3Présentation du dossier à la commission locale
- 4Délivrance de l’autorisation au demandeur
⏳ Délai de traitement
Dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt du dossier