Références Légales et Réglementaires

  • Articles 13 et 14 de la loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée.
  • Circulaire de la Présidence du Gouvernement n°15 du 14 février 1989.

Conditions d’Accès au Service

Présenter une demande orale auprès de l’officier de l’état civil.

S’acquitter du droit exigible (en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d’une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur en cas de demande écrite par courrier).

Documents Requis

  • Fournir les indications relatives au décès : date et numéro de l’acte.
  • Ou présenter un ancien extrait de décès.

Lieu de Dépôt de la Demande

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Ambassade ou consulat pour les décès à l’étranger.
  • Délégation pour les décès hors zone municipale.
  • Bureaux de l’administration rapide.

Lieu d’Obtention du Document

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Ambassade ou consulat pour les décès à l’étranger.
  • Délégation pour les décès hors zone municipale.
  • Bureaux de l’administration rapide.

Délai d’Obtention

Immédiat
Ou dans un délai de 24 heures à compter du dépôt de la demande
Remarques

L’acte est remis à son titulaire, à ses ascendants ou descendants, au tuteur, au représentant légal, ou au conjoint s’il n’est pas divorcé.

Les copies des actes sont délivrées gratuitement au Procureur général de l’État et aux institutions administratives habilitées.