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Références Légales et Réglementaires
- Loi n°28 de 1967 du 30 juin 1967 portant création du livret de famille, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
- Circulaire du Premier ministre n°15 du 14 février 1989 relative à la simplification des procédures concernant les documents d’état civil.
Conditions d’Accès au Service
La femme divorcée peut demander un duplicata du livret de famille si elle ne s’est pas remariée et si la garde lui a été attribuée judiciairement.
La veuve peut en rester dépositaire sauf décision judiciaire contraire.
Documents Requis
Déposer un dossier contenant les pièces suivantes :
- Attestation de perte
- Photo d’identité du chef de famille
- Copie de la carte d’identité nationale du mari
- Extrait de mariage
- Extraits de naissance des deux époux
- Extraits de naissance des autres membres de la famille
- Droit/taxe due sur le livret de famille
Lieu de Dépôt du Dossier
- Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
- Service de l’état civil au consulat ou à l’ambassade.
Lieu d’Obtention du Service
- Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
- Service de l’état civil au consulat ou à l’ambassade.
Délai d’Obtention
Remarque 1 : Toute mention portée sur le livret de famille ne peut être effectuée que par l’officier de l’état civil habilité. Il est interdit à toute autre personne d’y apporter des modifications ou des observations.
Remarque 2 : En cas de décès du chef de famille détenteur du livret ou de jugement le privant de ses droits civils, le droit de garde revient à l’épouse sauf décision contraire.
Remarque 3 : Les documents d’état civil extraits du livret de famille ont, légalement, la même force probante que ceux extraits du registre original.
Remarque 4 : Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 240 dinars quiconque utilise volontairement des documents établis sur la base d’un livret de famille comportant des informations incomplètes ou inexactes.