Tout citoyen souhaitant construire, rénover un bâtiment ancien ou effectuer des travaux de réparation doit obtenir un permis de construire. Pour cela, il doit fournir les documents suivants :

• Demande sur papier libre signée par le demandeur ou son représentant. 2 copies
• Certificat de propriété, jugement d’attribution, ou toute pièce prouvant que le terrain appartient au demandeur. 2 copies
• Fiche de renseignements techniques délivrée par l’administration et signée par l’architecte concepteur. 2 copies
• Projet de construction. 5 copies
• Reçu de dépôt de la déclaration de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. 5 copies
• Attestation de paiement des taxes dues par le propriétaire.
• Étude technique d’efficacité thermique pour les bâtiments d’habitation collective et les bâtiments de bureaux dépassant 500 m².
• Note de présentation. 2 copies
• Copie de la carte d’identité nationale. 2 copies