Références Légales et Réglementaires

  • Articles 44, 45 et 48 de la loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée.
  • Article 76 de la loi organique des communes n°33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée.
  • Loi n°12 de 1997 du 25 février 1997 relative aux cimetières et aux lieux d’inhumation.
  • Décret n°1326 de 1997 du 7 juillet 1997 relatif à la préparation des tombes, aux modalités d’inhumation et aux procédures d’exhumation des restes ou des corps.
  • Circulaire du ministère de l’Intérieur n°86 du 3 novembre 1997.

Conditions d’Accès au Service

Après le décès et avant de procéder à l’inhumation.

Documents Requis

  • Certificat médical attestant que le décès est survenu dans des circonstances naturelles.
  • Autorisation du Procureur de la République si le décès est survenu dans des circonstances anormales ou ambiguës.
  • Rapport des services de sécurité en cas de décès non naturel.
  • Droit/taxe exigible pour le document demandé.

Lieu de Dépôt de la Demande

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Délégation en dehors de la zone municipale.

Lieu d’Obtention du Service

  • Service de l’état civil à la municipalité ou à la circonscription municipale.
  • Délégation en dehors de la zone municipale.

Délai d’Obtention

Immédiat
Délai estimatif de traitement
Remarques

Si le décès est suspect, résulte d’une violence, d’un accident, ou survient dans toute autre circonstance non naturelle, l’autorisation d’inhumation n’est délivrée que sur la base du procès-verbal établi par les services de la sécurité nationale.

En cas de transfert d’un corps d’un lieu à un autre, l’officier de l’état civil qui réceptionne le corps établit l’autorisation d’inhumation sur la base des documents accompagnant le corps (certificat médical et extrait de décès), sans recherche supplémentaire des causes du décès.

Toute personne qui enterre un défunt sans autorisation d’inhumation est passible d’emprisonnement et d’une amende.