Références Légales et Réglementaires

  • Loi n°3 de 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, ainsi que ses textes modificatifs et complétifs.
  • Loi n°53 de 1959 du 26 mai 1959 relative au nom de famille.
  • Code de procédure civile et commerciale.
  • Circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur n°45 du 29 septembre 1984.

Conditions d’Accès au Service

Le demandeur ne doit pas porter un nom de famille inscrit sur son acte de naissance.

Documents Requis

  • Demande adressée au Ministre de l’Intérieur, légalisée par la signature de l’intéressé, mentionnant l’adresse complète.
  • Joindre à la demande un extrait de naissance de l’intéressé.
  • Extrait de naissance ou de décès (du père du demandeur).
  • Extraits de naissance des frères et sœurs mentionnant le nom différent qu’ils portent.
  • Copie de la carte d’identité de l’intéressé.

Étapes du Service

  1. Déposer une demande de rectification des actes de naissance, légalisée par la signature des titulaires, auprès de l’officier de l’état civil (compétence selon le lieu de naissance).
  2. La demande doit être appuyée par les documents requis.
  3. Informer la Présidence du Gouvernement du nouveau nom afin de permettre sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
  4. Informer la municipalité du nouveau nom afin de l’inscrire dans ses registres et de rectifier le nom de famille de l’intéressé.

Lieu de Dépôt du Dossier

  • Service de l’état civil (compétence selon le lieu de naissance).

Lieu d’Obtention du Service

  • Service de l’état civil au niveau des arrondissements municipaux.

Délai d’Obtention

Dans un délai de deux mois
à compter du dépôt d’une demande appuyée par les pièces nécessaires