Autorisation de lotissement

Références, conditions, pièces à fournir, et délais de décision/notification.

✅ Conditions d’éligibilité

  • Le demandeur doit être propriétaire (ou mandataire légal) du bien à lotir.
  • La vocation du bien ne doit pas contredire le zonage et l’affectation prévus par le plan d’aménagement.
  • Le demandeur doit déposer un dossier complet conformément à la législation en vigueur.

📋 Pièces à fournir

  • Demande sur formulaire spécifique délivré par l’administration, signée par le(s) propriétaire(s) ou leurs mandataires.
  • Note de présentation de l’opération de lotissement précisant notamment: les prescriptions du plan d’aménagement, les caractéristiques techniques du terrain, l’approche urbaine et son intégration, ainsi que le programme prévu (types de logements et équipements publics).
  • Justificatif de propriété (titre foncier, acte, jugement, etc.).
  • Plan de situation du terrain à lotir.
  • Extrait du titre foncier si le terrain est immatriculé; à défaut, plan à l’échelle au moins 1/1000 lié aux coordonnées géographiques, établi par un géomètre.
  • Plan altimétrique indiquant les niveaux du terrain et des parcelles voisines (au moins 1/1000), établi par un géomètre, avec indication des constructions/plantations/équipements et de la partie non concernée par le lotissement, le cas échéant.
  • Plan de lotissement (au moins 1/1000) indiquant le numérotage, les superficies et l’affectation des lots, les stationnements, la voirie et les raccordements, les réseaux et les réserves, le cas échéant.
  • Plan d’ensemble et schéma 3D succinct; au besoin, maquette ou tout moyen de visualisation, pour les lotissements d’une superficie égale ou supérieure à 5 hectares.
  • Cahier des charges du lotissement (droits et obligations du lotisseur et des acquéreurs/locataires) et programme d’aménagement et d’assainissement, conforme au cahier type, incluant des règles opposables aux tiers.
  • Calendrier prévisionnel d’exécution et d’achèvement des travaux.
  • Attestations des services compétents confirmant la possibilité d’assainissement et/ou d’alimentation en eau potable, électricité, ou raccordement télécom.
  • Conditions et modalités d’exécution des travaux par phases, si applicable.
  • Note ou étude sur les impacts du projet sur l’environnement et le voisinage, conformément aux règles en vigueur.
  • Décision d’alignement si le terrain est riverain du domaine public routier ou du domaine public maritime.

Remarque: les documents « 1 », « 3 » et « 5 » sont fournis en trois exemplaires; les autres documents sont fournis en sept exemplaires.

⏳ Délai de traitement

  • La décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
  • Le demandeur est informé de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa prise.