Conformément au décret-loi n°41 de 2011 du 26 mai 2011 relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, modifié et complété par le décret-loi n°54 de 2011 du 11 juin 2011, toute personne physique ou morale a le droit d’accéder aux documents administratifs, soit à l’initiative de l’organisme public, soit sur demande de la personne concernée, sous réserve des exceptions prévues par la loi.