By anouarsgaier Loi n°122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code d’aménagement du territoire et d’urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant les documents constituant le dossier de lotissement, y compris le cahier des charges, ainsi que les modalités et les formes de son approbation.
Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant la composition des commissions techniques des lotissements et les modalités de leur fonctionnement.
La décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.
Le demandeur est informé de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa prise.
By anouarsgaier 
Chargé, sous la surveillance du maire, de fonctions supplémentaires à celles qui lui sont déléguées et réglementées par les dispositions du chapitre 67 de la loi n° 43 de 1985, de superviser le bureau central de contrôle, de coordonner entre les différents services municipaux et d'exécuter les tâches qui lui sont confiées par le maire.
Chargé du contrôle du courrier entrant et sortant, de sa distribution aux services compétents, de la tenue des archives et des documents, et du suivi de la correspondance diverse, en plus de toute tâche administrative qui pourrait lui être confiée par le Secrétaire général.
Chargé d'assurer la mise en œuvre des décisions municipales et de dissuader les violations dans tous les domaines municipaux, en coopération et en coordination avec les services de sécurité nationale, dans le cadre de la mise en œuvre des lois et règlements applicables.
Chargé du suivi de la mise en œuvre du Programme National des Technologies de l'Information, notamment dans le cadre du programme élaboré pour les municipalités par le Ministère de l'Intérieur, et de la mise en œuvre des applications relatives aux salaires, à la gestion budgétaire, aux taxes municipales de toutes sortes, au Bureau d'État Civil et de Documentation, et à l'état civil.
Responsable de la mise en œuvre des lois et règlements fondamentaux en vigueur dans la fonction publique et de la gestion des affaires des salariés et du travail.
Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget, d'en suivre la gestion, les opérations, les achats, de percevoir les redevances et de gérer les biens municipaux.
Il est chargé d'enregistrer les naissances, les décès et les mariages, de rectifier les frais, de délivrer les documents, de superviser la conclusion des contrats, de certifier la conformité et de réviser les listes électorales..
By anouarsgaier Articles 44, 45 et 48 de la loi n°3 de l’année 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.
Article 76 de la loi organique des municipalités n°33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée.
Loi n°12 de l’année 1997 du 25 février 1997 relative aux cimetières et aux lieux d’inhumation.
Décret n°1326 de l’année 1997 du 7 juillet 1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d’inhumation, d’exhumation et de transfert des restes.
Circulaire du ministère de l’Intérieur n°86 du 3 novembre 1997.
Après le décès et avant l’inhumation.
Immédiatement
En cas de décès suspect, dû à une violence, un accident ou dans toute autre circonstance non naturelle, l'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu’après la rédaction d’un procès-verbal par les services de la sécurité nationale.
En cas de transfert d’un corps d’un lieu à un autre, l’officier de l’état civil qui reçoit le corps dans sa juridiction délivre l’autorisation d’inhumation sur la base des documents accompagnant le corps (certificat médical et acte de décès), sans avoir à enquêter sur les causes du décès.
Toute personne qui enterre un mort sans autorisation d’inhumation est passible d’une peine de prison et d’une amende.