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Formulaire de Plainte - Commune Kalaat Al Andalous

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محضر الدورة الإستثنائية المنعقدة يوم 24/4/2022

محضر الدورة الإستثنائية ⬇️ تحميل الملف PDF

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📜 Références législatives et réglementaires

Loi n° 122 de l’année 1994 en date du 28 novembre 1994, relative à la promulgation du Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

✅ Conditions d'éligibilité au service
  • Le demandeur doit avoir réalisé les travaux de construction avec un permis de construire délivré conformément à la réglementation en vigueur.
  • Les travaux réalisés doivent être conformes au contenu du permis et aux plans approuvés.
  • Un procès-verbal de conformité des travaux doit être établi.
📋 Pièces à fournir
  • Une demande rédigée par l’intéressé sur papier libre.
  • Copie du procès-verbal de conformité des travaux et du permis de construire.
  • Attestation de paiement des taxes municipales exigibles pour tous les biens situés dans le périmètre communal.
🏢 Service concerné

Direction ou service technique de la municipalité.

⚙️ Procédure de délivrance
  • Réception du dossier.
  • Étude du dossier et inspection des lieux.
  • Délivrance de l’autorisation d’occupation.
⏳ Délai de traitement

Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier.

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07h30 – 14h00 (été & Ramadan)

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