By anouarsgaier L’obtention de copie conforme à l’acte ou la consultation directe du registre par des tiers pouvant causer un préjudice moral au titulaire de l’acte ou des ayants-droit, pour y pallier, le législateur a défini les conditions d’obtention des documents d’Etat civil.
Il est possible d’obtenir des copies de l’acte ou des extraits de cet acte, selon la qualité du demandeur.
By anouarsgaier Il constitue pour le chef de famille le document auquel il se réfère toutes les fois qu’il y a lieu de produire une pièce d’état civil concernant chacun des membres de la famille.
L’Officier de l’état civil du lieu de mariage, pour ceux qui ont contracté mariage après le 01/08/1957. L’Officier de l’état civil du lieu de naissance de l’époux, pour ceux qui ont contracté mariage avant la publication de la loi de l’état civil.
Il n’est permis à aucune personne autre que l’officier de l’état civil dûment habilité de porter une observation ou une mention quelconque sur le livret de famille. Celui-ci n’est délivré qu’aux Tunisiens.
By anouarsgaier Les articles 15 et de 32 à 39 de la loi n° 3 de l’année 1957 en date du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil.
Le décret en date du 13 août 1956 portant promulgation du Code du Statut Personnel et ses textes modificatifs.
Les lois organiques relatives aux corps actifs, aux agents des douanes, à l’armée nationale et aux agents diplomatiques.
Établissement de l’acte de mariage et signature par les parties concernées (les intéressés – les deux témoins – l’officier de l’état civil).
Dépôt d'une demande par les intéressés auprès de l’officier de l’état civil, accompagnée des documents requis, et fixation de la date du mariage en conséquence.
Hôtel de ville et arrondissements municipaux.
Officier de l'état civil de l’arrondissement municipal.
De deux jours à une semaine.
