Loi n°122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du Code d’aménagement du territoire et d’urbanisme, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant les documents constituant le dossier de lotissement, y compris le cahier des charges, ainsi que les modalités et les formes de son approbation.

Arrêté du ministre de l’Équipement et de l’Habitat du 19 octobre 1995 fixant la composition des commissions techniques des lotissements et les modalités de leur fonctionnement.

• Être propriétaire (ou légalement mandaté) du terrain à lotir.
• La nature du bien ne doit pas être en contradiction avec le plan d’aménagement de la zone.
• Présenter un dossier complet conforme à la législation en vigueur.

• Demande rédigée sur un formulaire spécifique fourni par l’administration, signée par le(s) propriétaire(s) ou leur(s) mandataire(s).
• Note de présentation du projet de lotissement précisant notamment :
  • Les dispositions réglementaires prévues dans le plan d’aménagement urbain.
  • Les caractéristiques techniques du terrain (pente, exposition aux risques naturels...), l’approche urbaine suivie, la cohérence avec l’environnement urbain voisin, et la prise en compte du caractère architectural, urbanistique, social et économique de la zone.
  • Le programme prévu selon le type de logements et les équipements publics.
• Titre de propriété (titre foncier, acte de propriété, jugement d’héritage, ...)
• Plan de situation du terrain à lotir.
• Plan cadastral si le terrain est immatriculé, ou un plan au 1/1000 au minimum avec coordonnées géographiques, établi par un ingénieur géomètre si non immatriculé.
• Plan topographique montrant les altitudes du terrain et des terrains voisins, au 1/1000 minimum, établi par un ingénieur géomètre.
• Ce plan doit aussi indiquer les bâtiments, plantations, limites d’autres lotissements approuvés, équipements publics, et les parties non concernées par le projet.
• Plan de lotissement au 1/1000 minimum indiquant les numéros, surfaces, affectations des lots, stationnements, voiries et raccordements aux réseaux publics avec attentes techniques si nécessaire.
• Schéma global du projet avec vue 3D, maquette ou tout autre moyen de visualisation (obligatoire pour les projets ≥ 5 hectares).
• Cahier des charges du lotissement précisant les droits et devoirs du lotisseur et des acquéreurs/locataires, ainsi que le programme d’aménagement et d’assainissement.
  Il doit inclure les règles d’urbanisme opposables aux tiers : servitudes, règles pour les constructions d’intérêt collectif, zones vertes, etc.
  Il doit également mentionner la possibilité de caducité des dispositions particulières et respecter le modèle-type annexé à l’arrêté.
• Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux.
• Attestation de chaque service compétent (eau potable, électricité, assainissement, télécommunications) de la viabilité du terrain.
• Conditions et modalités de réalisation des travaux en cas d’exécution par étapes.
• Note ou étude d’impact environnemental conforme à la législation en vigueur.
• Décision d’alignement si le terrain est adjacent au domaine public routier ou maritime.
• Remarque : Les documents n°1, 3 et 5 doivent être fournis en 3 exemplaires. Les autres pièces en 7 exemplaires.

La décision administrative est prise dans un délai ne dépassant pas 4 mois à compter de la date de dépôt du dossier complet.

Le demandeur est informé de la décision dans un délai d’un mois à compter de sa prise.

Articles 44, 45 et 48 de la loi n°3 de l’année 1957 du 1er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Article 76 de la loi organique des municipalités n°33 du 14 mai 1975, telle que modifiée et complétée.

Loi n°12 de l’année 1997 du 25 février 1997 relative aux cimetières et aux lieux d’inhumation.

Décret n°1326 de l’année 1997 du 7 juillet 1997 relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les règles d’inhumation, d’exhumation et de transfert des restes.

Circulaire du ministère de l’Intérieur n°86 du 3 novembre 1997.

Après le décès et avant l’inhumation.

• Certificat médical indiquant que le décès est survenu dans des conditions naturelles.
• Autorisation du procureur de la République en cas de décès dans des circonstances inhabituelles ou suspectes.
• Rapport des services de sécurité en cas de décès non naturel.
• Le droit appliqué au document demandé.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Délégation (imadat) en dehors de la zone municipale.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de l’arrondissement municipal.
• Délégation (imadat) en dehors de la zone municipale.

Immédiatement

En cas de décès suspect, dû à une violence, un accident ou dans toute autre circonstance non naturelle, l'autorisation d'inhumation ne peut être délivrée qu’après la rédaction d’un procès-verbal par les services de la sécurité nationale.

En cas de transfert d’un corps d’un lieu à un autre, l’officier de l’état civil qui reçoit le corps dans sa juridiction délivre l’autorisation d’inhumation sur la base des documents accompagnant le corps (certificat médical et acte de décès), sans avoir à enquêter sur les causes du décès.

Toute personne qui enterre un mort sans autorisation d’inhumation est passible d’une peine de prison et d’une amende.

Articles 13 et 14 de la loi n°3 du 1^er août 1957 relative à l’organisation de l’état civil, telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Circulaire de la Présidence du Gouvernement n°15 du 14 février 1989.

• Présentation d’une demande verbale auprès de l’officier de l’état civil.
• Règlement du droit de timbre applicable au service (en espèces ou par mandat postal au nom du receveur municipal, accompagné d’une enveloppe timbrée portant l’adresse du demandeur en cas de demande par voie postale).

• Fournir les renseignements relatifs au décès : date, numéro de l’acte.
• Ou présenter un ancien extrait d’acte de décès.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
• Ambassade ou consulat pour les décès survenus à l’étranger.
• Délégation (gouvernorat) pour les décès survenus hors zone municipale.
• Bureaux de l’administration rapide.

• Service de l’état civil de la municipalité ou de la circonscription municipale.
• Ambassade ou consulat pour les décès survenus à l’étranger.
• Délégation (gouvernorat) pour les décès survenus hors zone municipale.
• Bureaux de l’administration rapide.

Immédiatement ou dans un délai de 24 heures à compter de la demande.

L’extrait est délivré à l’intéressé, à ses ascendants, descendants, au tuteur, au représentant légal ou au conjoint non divorcé.

Les copies des actes sont délivrées gratuitement au ministère public ou aux institutions administratives habilitées.